TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT

INTERVENU ENTRE : TENSIO STRUCTURE INC. (« TENSIO »)

ET LE CLIENT

PREAMBULE

ATTENDU QUE Tensio est une entreprise proposant des solutions technologiques permettant aux Clients de surveiller leurs infrastructures et ainsi en optimiser l'entretien et diagnostiquer leur niveau de performance;

ATTENDU QUE Tensio accepte de fournir les équipements et les services au Client suivant les termes et conditions ci-après énoncés.

EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

À moins d’indication contraire dans le texte ou d’incompatibilité avec celui-ci, les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent contrat s’interprètent comme suit :

« Alerte » signifie le signal envoyé au Client sur l’Application Web lorsque le poids sur l’Infrastructure atteint un niveau critique selon les Niveaux d’Alerte établis par le Client.

« Analyse d’ingénierie » signifie l’analyse effectuée par un Ingénieur afin d’établir la capacité maximale des Infrastructures du Client et le lien permettant de déterminer la charge réelle en fonction des signaux des Capteurs.

« Application Web » signifie la plateforme, incluant l’interface, sur laquelle le Client peut configurer ses options d’Alertes et consulter les Données colligées par les Capteurs.

« Capteurs » signifie les récepteurs mesurant les déformations de l’Infrastructure lorsque soumis à quelconque chargement.

« Contrat » signifie les présents termes et conditions et le Devis, toute documentation accessoire ou subordonnée à ceux-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent leurs être apportées à l’occasion par les parties.

« Devis » signifie la proposition personnalisée faite par Tensio et acceptée par le Client, contenant notamment la tarification propre à chaque projet.

« Données » signifie toutes données et informations colligées par les Capteurs.

« Équipement » signifie les Capteurs, les émetteurs, les passerelles ainsi que tout le matériel nécessaire à leur installation, étant entendu que l’émetteur et les passerelles pourraient être reconditionnés.

« Ingénieur » signifie tout ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

« Infrastructure » signifie la structure sur laquelle l’Équipement est installé.

« Niveau d’Alerte » signifie le niveau à laquelle une Alerte sera envoyée au Client. Le Niveau d’Alerte est établi par le Client en fonction de l’Analyse d’ingénierie.

« Propriété intellectuelle » signifie tout droit de propriété intellectuelle en lien avec l’Application Web ainsi que les Données obtenues à l’aide de l’Équipement, y compris les droits d’auteur, les inventions ou les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et le droit de déposer des demandes d’enregistrement à l’égard de ce qui précède ou de tout autre droit de même nature dans toute juridiction.

« Service » signifie les services offerts au Client conformément aux présentes.

« Terme » signifie la durée résiduelle de la Durée initiale du Contrat ou le cas échéant la durée résiduelle de toute Période de prolongation.

2. OBJET DU CONTRAT

Sujet à la contrepartie, aux modalités du Contrat, Tensio s’engage envers le Client à vendre et installer l’Équipement et à lui donner accès à l’Application Web.

Pendant le Terme, le Client peut accéder et utiliser l’Application Web conformément aux termes et conditions du présent Contrat.

3. DURÉE

Le présent Contrat est conclu pour la durée initiale prévue au Devis, ladite durée devant débuter à compter de la date de l’installation de l’Équipement chez le Client (la « Durée initiale »).

À l’expiration de la Durée initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an (une « Période de prolongation »), sauf si l’une des parties fait parvenir un avis écrit de résiliation à l’autre partie au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée initiale ou de toute Période de prolongation.

4. FRAIS D’INSTALLATION ET FRAIS DE SERVICE

Le Client s’engage à payer à Tensio le prix de vente de l’Équipement, les frais de mobilisation, l’Analyse d’ingénierie et le prix d’installation de l’Équipement, tel que prévu au Devis (les « Frais d’installation »). Pour plus de certitude, les parties conviennent que les Frais d’installation ne sont payables qu’une seule fois au début de la Durée initiale, sauf si l’Équipement devenait désuet et que le Client désire changer ou se procurer un nouvel Équipement.

Le Client devra payer les Accès standards à l’Application Web à Tensio pour la période prévue au Devis (les « Frais de service »), le tout tel que prévu au Devis.

Les Frais de service sont sujets à variation suite à l’expiration de la Durée initiale. Le cas échéant, Tensio transmettra un avis de variation des Frais de service au Client au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la Durée initiale.

Une fois l’Équipement installé et le paiement de la facture des Frais d’installation acquitté, Tensio donnera accès à l’Application Web au Client (la « Date de démarrage »).

Les Frais de service doivent être acquittés par le Client dès la date d’installation et ce pour toute la Durée initiale et toute Période de prolongation le cas échéant.

5. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client s’engage à acquitter toute facture lui étant acheminée par Tensio dans les trente (30) jours suivant la réception d’une telle facture.

Le Client devra effectuer tout paiement conformément aux modalités prévues au Devis.

6. RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement dans le délai prescrit à l’article 5, des intérêts composés de 1,5 % par mois (soit à titre indicatif 19,56 % par année) seront calculés et ajoutés sur tout solde dû.

7. TAXES DE VENTE

Les taxes de vente (TPS – TVQ) s’ajoutent aux Frais d’installation et aux Frais de service annuels de Tensio et sont détaillées sur la facture qui sera transmise au Client.

8. PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT

Tensio se réserve expressément la propriété de l’Équipement jusqu’au paiement de la totalité de toutes les sommes dues pour l’Équipement en vertu du Contrat, sans distinction et sans égard à la date de livraison ou à tout paiement partiel. La réserve de propriété s'applique qu’elle soit ou non indiquée dans toute facture, bon de commande ou bon de livraison étant entendu que le Client devra assumer tous les risques et périls se rapportant à l’Équipement.

Les parties devront collaborer afin que toute réserve de droit de propriété ou toute autre inscription visant à préserver les droits de Tensio à l’égard de l’Équipement soit dûment enregistrée aux registres publics appropriés.

Suivant son paiement complet, l’Équipement deviendra la propriété exclusive du Client.

Jusqu’au paiement complet et final de l’Équipement, le Client doit conserver l’Équipement libre de toute hypothèque, créance prioritaire, garantie, sûreté ou autre charge quelconque.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que Tensio sera l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans toute Propriété intellectuelle découlant de l’exécution des obligations découlant du présent Contrat, de l’Application Web et de toutes les Données recueillies par les Capteurs et disponibles via l’Application Web.

Tensio rendra disponibles les Données des Clients dans un centre d’hébergement infonuagique pour une durée de dix (10) années de la signature du Devis, sous réserve de l’article 16.1. Après cette période, si le Client souhaite conserver l’accès aux Données, les parties devront s’entendre préalablement.

Le Client reconnaît que l’Application Web et ses composantes sont protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher tout accès non autorisé à l’Application Web et aux Capteurs, y compris et, sans limitation, en protégeant ses mots de passe et autres informations de connexion.

Le Client doit immédiatement informer Tensio de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée des éléments de Propriété intellectuelle, dont l’Application Web ou l’Équipement, ainsi que de toute violation de sa sécurité et doit également faire tout en son pouvoir pour mettre fin à cette violation.

Tensio octroie au Client le droit d’utiliser les Données transmises sur l’Application Web pour la durée prévue au présent Contrat pour son bénéfice personnel uniquement, selon les modalités du présent Contrat, ou pour partager avec un assureur ou un assureur potentiel.

Le Client reconnaît et accepte qu'il ne peut pas vendre, commercialiser, publier ou mettre les rapports à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit, sauf à ses assureurs.

10. INSTALLATION ET ENTRETIEN DE L’ÉQUIPEMENT

Par la conclusion du présent Contrat, suivant les modalités du présent Contrat, et sous réserve de la survenance d’un Cas de défaut, Tensio s’engage à :

1. livrer l’Équipement au Client;
2. procéder à l’installation de l’Équipement en début de Contrat; et
3. procéder au remplacement des batteries de l’Équipement (aux frais de Tensio à l’intérieur de trois ans de la Date de démarrage et aux frais du Client par la suite).

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour le Terme, le Client s’engage, à ses frais, à :

1. aviser Tensio par écrit, préalablement à l’installation de l’Équipement, et durant le Terme, de tout défaut, problème, vice, usure, travaux, rénovation, changement, nonconformité ou autre situation susceptible d’affecter ses Infrastructures;
2. entretenir adéquatement les Infrastructures pendant le Terme;
3. aviser par écrit et sans délai Tensio de toute perte, saisie, dommage ou tout problème affectant l’Équipement;
4. assumer le coût de remise en état de l’Équipement, des travaux d’enlèvement et d’installation de l’ancien et du nouvel Équipement attribuable aux dommages résultant notamment d’un déplacement, du vandalisme, d’un bris causé lors d’un déneigement, d’un incendie, de toute inondation de l’immeuble dans lequel sont installés l’Équipement ou d’un manque de prudence et de diligence dans l’utilisation de l’Équipement;
5. en cas de vente de l’Infrastructure sur lequel l’Équipement est installé, aviser, le nouvel acquéreur de l’existence de l’Équipement et du présent Contrat et lui céder le Contrat avec le consentement préalable de Tensio, sans quoi le Client demeurera pleinement responsable du Contrat, et ce, pour la durée résiduelle du Contrat;
6. donner en tout temps à Tensio, à ses sous-traitants et à ses représentants un libre accès, moyennant un préavis raisonnable, à l’Équipement à des fins d’inspection; et
7. se prémunir contre les conséquences de tout bris de l’Équipement, le Client s’engageant, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, à ne pas placer sur l’Équipement des matériaux ou des biens qui seraient susceptibles d’endommager l’Équipement avant d’être propriétaire de l’Équipement.

12. OBLIGATION DE TENSIO ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Tensio s’engage à exécuter les obligations lui incombant aux termes du présent Contrat avec diligence.

Le Client déclare et reconnaît que :

1. L’Ingénieur dont les services sont retenus pour l’Analyse d’ingénierie assume la responsabilité de l’Analyse d’ingénierie et reconnaît que Tensio n’en est pas responsable d’aucune façon;
2. Tensio n’est pas un assureur et, par conséquent, les Services qu’il dispense au Client en vertu du présent Contrat ont une portée limitée et ne peut en aucune circonstance engager sa responsabilité au delà de la valeur des Services rendus lors de la Durée initiale du Contrat;
3. les sommes payables à Tensio par le Client en vertu de ce Contrat ne sont aucunement liées à la valeur des Infrastructures ou des biens se trouvant dans les Infrastructures du Client;
4. il est de sa responsabilité de respecter tout et chacune de ses obligations. Le Client reconnaît qu’un défaut à cet égard est susceptible d’affecter et réduire la précision de l’Équipement, il assume tous les risques, dommages et répercussions en cas de défaut;
5. le Client exonère Tensio de toute responsabilité dans les situations où des pertes et/ou dommages sont causés par une mauvaise utilisation par le Client, par un tiers non engagé par Tensio, par un élément mentionné au paragraphe 13 ou tout acte et geste posé par le Client en contravention du présent Contrat;
6. il est de sa responsabilité de déterminer les personnes de son organisation qui recevront les Alertes et de prendre tous les moyens nécessaires pour éviter tout dommage à ses biens, à ceux d’autrui et à toute personne, en fonction des Données disponibles via l’Application Web, particulièrement, mais non limitativement, les Alertes;
7. les Services fournis par Tensio n’incluent pas de service de surveillance des Données ni la gestion des opérations rendues nécessaires par les Alertes;
   
8. les informations fournies par l’Application Web relativement aux risques d’effondrement sont déterminées à partir de l’Analyse d’ingénierie dont Tensio n’est pas responsable;
9. Tensio présume à partir des représentations faites par le Client que l’Infrastructure incluant, notamment, mais non limitativement, la couverture ou le revêtement du toit ne fait l’objet d’aucune erreur d’assemblage;
10. le Client reconnaît et accepte que l'hébergement des Données sur l’Application Web comporte des risques de divulgation ou d'exposition non autorisée et que, en accédant et en utilisant l’Application Web, le Client assume ces risques;
11. Tensio n'offre aucune représentation, garantie ou assurance que les données du Client ne seront pas exposées ou divulguées par des erreurs ou des actions de tiers;
12. Tensio peut effacer définitivement ses données si le compte du Client est en retard, suspendu ou résilié pendant trente (30) jours ou plus;
13. Tensio ne sera pas responsable de tout défaut, mal fonctionnement, bris résultant des réparations ou des modifications effectuées par un tiers non autorisé sur l’Équipement; et
14. Tensio ne peut pas garantir la fiabilité du réseau internet. L’Application Web implique des communications sans fil qui peuvent être affectées par des interférences externes hors du contrôle direct de Tensio et le logiciel peut nécessiter l'utilisation d'un fournisseur de services sans fil sous-jacent qui n'est pas non plus sous le contrôle direct de Tensio; à cet égard, Tensio n’a aucune obligation d’envoyer des Alertes au Client en vertu du présent Contrat s’il n’est pas connecté de façon fonctionnelle à internet ou que les Capteurs ne sont pas connectés de façon fonctionnelle à internet.

13. GARANTIE

L’Équipement est garanti par Tensio pour une période de trois ans à compter de la date de livraison. L’Équipement endommagé sera remplacé par un Équipement identique ou, en cas de non-disponibilité, de qualité équivalente ou, si possible, réparé. La main-d’œuvre est couverte par la garantie.

La présente garantie exclut spécifiquement les dommages causés à l’Équipement par :

1. la force majeure;
2. les intempéries;
3. un entretien négligent;
4. le déversement des substances toxiques, corrosives ou inappropriées;
5. toute manipulation fait par une personne ou une entité autre que Tensio;
6. du vandalisme;
7. un bris causé lors d’un déneigement;
8. un incendie;
9. un manque de prudence et de diligence dans l’utilisation de l’Équipement; ou
10. un usage non recommandé par Tensio.

La présente garantie est incessible et le Client doit, sous peine de nullité de la garantie, adresser toute réclamation par écrit à Tensio dans les 30 jours de la connaissance des problèmes affectant l’Équipement.

14. DÉFAUT

Le Client sera considéré en défaut à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants (un « Cas de défaut ») :

1. il ne se conforme pas à un ou l’autre de ses engagements découlant du Contrat, notamment s’il fait défaut de payer les Frais de service annuels, les Frais d’installation ou un autre paiement requis en vertu du présent Contrat et que tel défaut n’est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant l’avis écrit à cet effet;
2. il fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, devient failli ou utilise ou se voit imposer l’utilisation de quelconque loi relativement aux arrangements avec les créanciers ou à la faillite;
3. l’Équipement, alors que le Client n’en est pas propriétaire, a été retiré de l’espace où il a été installé par Tensio, sans le consentement écrit préalable de ce dernier;
4. l’Équipement, alors que le Client n’en est pas propriétaire, a été modifié, altéré, brisé ou déplacé sans l’intervention de Tensio;
5. le Client, alors qu’il n’en est pas propriétaire, n’a plus l’Équipement en sa possession;
6. le Client a l’intention ou tente de vendre, de céder, de transférer, de sous-louer, de s’engager, d’hypothéquer ou de permettre autrement que ne soit accordé un privilège, un droit réel, ou un autre droit opposable à Tensio de quelque nature que ce soit, ou pour ou contre un intérêt accordé par le présent Contrat ou sur l’Équipement, alors que le Client n’en est pas propriétaire, sans le consentement écrit préalable de Tensio;
7. une déclaration faite par le Client dans le présent Contrat s’avère ou devient fausse avec le temps; et
8. le Client vend, cède ou transfère ses droits dans le Contrat, en entier ou en partie, sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Tensio.

15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent Contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure signifie tout évènement imprévisible et irrésistible, dont les parties n'auront pu raisonnablement avoir prévu et contre laquelle elles n'auront pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans restriction, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, inondation, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescements aux règlements ou aux ordonnances de toutes les autorités gouvernementales.

16. RÉSILIATION

16.1 Résiliation de la part de Tensio

À la survenance d’un Cas de défaut figurant à l’article 14 qui n’est pas corrigé en temps opportun par le Client ou pour toute autre raison jugée pertinente, Tensio peut, au moyen d’un préavis écrit envoyé en temps opportun au Client, résilier le présent Contrat, sans préjudice à tous ses droits et recours prévus par la loi. Sans limiter la portée de ce qui suit, Tensio peut : a) révoquer l’accès à l’Application Web, b) exiger le paiement immédiat du solde, tant en intérêts, taxes, frais et accessoires. L’utilisation d’un droit ou d’un recours particulier par Tensio en vertu du présent article n’entraîne pas la renonciation par Tensio à l’exercice de tout autre droit ou recours prévu par la loi. En cas de reprise de l’Équipement par Tensio, tous les versements alors effectués par le Client seront conservés par Tensio.

Une fois le Contrat résilié, Tensio permettra au Client d’avoir accès aux Données enregistrées sur l’Application Web pendant une période de trente (30) jours afin de donner la possibilité au Client de télécharger et/ou de sauvegarder ses Données. Une fois le délai de trente (30) jours écoulé, le Client ne pourra plus avoir accès à l’Application Web, ni aux Données.

16.2 Résiliation de la part du Client

Le Client peut en tout temps mettre fin au présent Contrat en informant Tensio au moyen d’un préavis écrit d’une durée minimale de 30 jours. Si la durée du préavis écrit n’est pas respectée, la demande de résiliation du Client sera considérée comme étant non recevable.

Le montant remboursé au Client par Tensio varie en fonction des critères qui suivent :

• Contrat d’une durée d’un an ou moins : le droit de résiliation est permis au cours des 6 premiers mois et Tensio rembourse le Client au prorata du nombre de mois restant au terme (pour des fins du calcul du nombre de mois restant au terme, le nombre de mois restants est toujours arrondi au nombre inférieur);
• Contrat d’une durée de 3 ou 5 ans : le droit de résiliation est permis en tout temps et Tensio rembourse 50% du terme restant au contrat (pour des fins du calcul du nombre d’années restantes au terme, le nombre d’années restantes est toujours arrondi au nombre inférieur).

17. FIN DU CONTRAT

Le présent Contrat prend fin à l’expiration de sa Durée initiale ou de toute Période de prolongation, suivant la réception d’un avis de non-renouvellement conformément à l’article 3 ou par sa résiliation conformément à l’article 16.

À la fin du Contrat, il est entendu que Tensio acheminera dans un délai raisonnable une facture finale au Client, incluant, notamment, le paiement de tous les Services fournis en vertu des présentes par Tensio jusqu'à la fin du Contrat, de toutes mensualités restantes conformément au paragraphe 16.1, de tout frais occasionnés par ladite résiliation, le tout conformément aux modalités prévues à l’article 5.

À la fin du Contrat ou lors de la résiliation de celui-ci, toutes licences ou autre droit relatif au Contrat cessent. Les dispositions relativement à la propriété des Données ainsi que les articles 11, 12 et 18 survivront nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, étant entendu et convenu que les autres dispositions du présent Contrat survivront également dans la mesure nécessaire à la réalisation de leurs objectifs essentiels.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

Portée. À moins que le contexte n’indique un sens différent, le masculin comprend le féminin et vice-versa et le singulier comprend le pluriel et vice-versa. L’expression « y compris » et ses synonymes n’ont pas pour effet de limiter la portée de ce qui précède.

Titres, sous-titres et annexes. Les titres et les sous-titres des articles, des paragraphes et des alinéas ont été insérés dans ce Contrat uniquement pour en faciliter la lecture et ne serviront pas à son interprétation.

Autres documents. Une partie devra, sans délai, faire, signer et remettre ou faire en sorte que soit fait, signé et remis tout autres actes, document ou chose qu’une autre partie pourrait raisonnablement exiger afin de donner effet à ce Contrat.

Avis. Tout avis, consentement ou autre communication aux termes de ce Contrat devra être donné par écrit et remis en mains propres ou par huissier ou transmis par télécopieur, et être adressé aux adresses apparaissant au Devis.

Un avis, consentement ou autre communication ainsi adressé sera réputé avoir été donné et reçu le jour où il est remis ou transmis (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable suivant) à moins qu’il ne soit remis ou transmis après 16 h 30, auquel cas il sera réputé avoir été donné et reçu le jour ouvrable suivant. Une partie peut, à l’occasion, changer son adresse en donnant un avis à chaque autre partie conformément à ce paragraphe 18.4.

Invalidité partielle. Chaque disposition de ce Contrat forme un tout distinct de sorte que toute décision selon laquelle l’une de ses dispositions est nulle ou non exécutoire n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions ou leur caractère exécutoire.

Demeure. Le débiteur d’une obligation aux termes de ce Contrat sera constitué en demeure d’exécuter cette obligation par le seul écoulement du temps prévu pour l’exécuter.

Ayants cause et cessionnaires. L’ayant cause ou le cessionnaire autorisé d’une partie bénéficiera de ce Contrat et sera lié par celui-ci, solidairement avec telle partie.

Modification. Ce Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par chaque partie.

Lois applicables et juridiction. Ce Contrat est régi par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties soumettent irrévocablement les litiges nés ou à naître à l’occasion ou à propos de ce Contrat aux cours québécoises, district judiciaire de Québec.

19. GESTION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Toute information fournie par le Client à Tensio pouvant être qualifiée de « renseignement personnel » au sens de l’article 2 de Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé sera traitée conformément aux dispositions applicables de cette loi.

Le Client peut consulter en tout temps la politique de confidentialité de Tensio via le lien suivant : https://tensio.ca/politique-confidentialite.